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La loi sur les gens du voyage entre en application à pas de tortue. Promulgué en juillet 2000, ce texte prévoit des "aires d'accueil". Dans chaque département, la Préfecture et le Conseil général arrêtent un "schéma" pour fixer le nombre d'emplacements et préciser les commune d'implantation de ces équipements. Si le calendrier initialement fixé par le législateur avait été respecté, les schémas départementaux auraient dû être bouclés début 2002 et les aires d'accueil réalisées dans les deux années suivantes.  Mais ce plan de marche n'a pas été tenu pour des raisons diverses : démarrage tardif des négociations entre les services de l'Etat et les collectivités locales ; réticence des maires ; levée de boucliers des habitants ; recours devant le tribunal administratif ; lourdeur des procédures d'urbanisme... D'après la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC), près de 8 000 places ont ainsi à ce jour été créées ou mises aux normes, alors que les schémas départementaux en programment environ 44 000.D'après Pierre Hérisson, président de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV) et sénateur (UMP) de Haute-Savoie, de nombreux emplacements enregistreraient une fréquentation inférieure à 50 %. Certains équipements seraient même fermés, faute de visiteurs. Dans le même temps, les "terrains de grands passages", destinés à recevoir pour quelques jours des caravanes pendant la saison des rassemblements traditionnels, sont littéralement envahis, selon le sénateur.La loi de juillet 2000 a déjà été amendée à plusieurs reprises : en 2003 avec la loi pour « la sécurité intérieure », en 2004 avec les prolongations de délais pour la réalisation des aires d'accueil, en décembre 2005 avec la taxe sur les caravanes. Elle l'a été à nouveau le 3 août 2006 avec la circulaire pour réduire la qualité des équipements. Comment peut-on encore être nomade en 2006 ? C'est dans ce contexte qu'intervient le débat sur le projet de loi de prévention de la délinquance et la proposition du sénateur Hérisson de faciliter l'évacuation forcée des nomades des terrains non autorisés qu'ils occupent. Cela a fait réagir le Président de la Fédération Nationale des Associations de Solidarité avec les Tsiganes, Michel Mombrun. Il a exprimé ce point de vue le 14 Août 2006 dans le journal Le Monde. (La toute récente circulaire du 3 août 2006 permet déjà aux communes de réduire le confort des équipements sur les terrains d'accueil. La future loi de prévention de la délinquance pourrait désormais leur donner la liberté d'expulser sans contrainte. C'est en tout cas la proposition du Sénateur Pierre Hérisson, Président de la Commission Nationale Consultative des Gens du Voyage, inventeur d'une nouvelle procédure d'expulsion pour les familles du voyage. Cette proposition est encouragée par le Ministre de l'Intérieur dans la ligne de son discours aux Préfets du 9 septembre 2005 et est applaudie par de nombreux Maires de France comme on a pu l'entendre au Congrès des Maires du 22 novembre 2005). Le Préfet pourrait (désormais) décider à la place de la justice, et fournir tous les moyens de police et de gendarmerie... Le sénateur...propose un amendement pour modifier la loi du 5 juillet 2000 sur « l'accueil et l'habitat des Gens du Voyage » dans l'objectif d' « ... instituer une nouvelle procédure d'évacuation forcée, décidée d'office par le Préfet, sans autorisation préalable du juge ... » Faut -il en pleurer, en rire, ou exprimer une violente protestation ? C'est un manquement grave au respect envers tous les membres de la Commission nationale consultative des Gens du voyage. Qui est délinquant ? les 85% de familles sans terrain d'accueil légal ? ou bien les 85% de maires qui n'ont pas respecté la loi en ne réalisant pas de terrain ? Qui est délinquant ? les 85% de familles sans terrain d'accueil légal ? ou bien les 85% de maires qui n'ont pas respecté la loi en ne réalisant pas de terrain ? Un amendement d'opportunité viendrait dessaisir la Justice de ses prérogatives constitutionnelles de dire le droit, c'est-à-dire de prononcer ou non une expulsion, avec les droits de la défense, au profit d'une administration aux ordres du pouvoir exécutif via le ministère de l'Intérieur. On entre dans l'arbitraire, on prive les citoyens de garantie de justice, on transgresse la règle de séparation des pouvoirs, on applique une règle d'exception donc discriminatoire à une catégorie de Français ! Mais où est le droit commun ? vers quel régime va-t-on ?Un amendement d'opportunité viendrait dessaisir la Justice de ses prérogatives constitutionnelles de dire le droit, c'est-à-dire de prononcer ou non une expulsion, avec les droits de la défense, au profit d'une administration aux ordres du pouvoir exécutif via le ministère de l'Intérieur. On entre dans l'arbitraire, on prive les citoyens de garantie de justice, on transgresse la règle de séparation des pouvoirs, on applique une règle d'exception donc discriminatoire à une catégorie de Français ! Mais où est le droit commun ? vers quel régime va-t-on ? ... Nous pouvons écrire à présent que la loi devient une « loi pour le rejet et la répression des Gens du Voyage ».... Nous pouvons écrire à présent que la loi devient une « loi pour le rejet et la répression des Gens du Voyage ». Contact : FNASAT 01 40 35 00 04 59 rue de l'Ourcq 75019 Paris michel@mombrun.com 01 40 36 22 10 L'association Rencontres Tsiganes, avec l'appui du Conseil Régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, a organisé le 29 septembre 2006 à Marseille une rencontre pour mieux comprendre les conditions de vie des Tsiganes et les difficultés auxquelles ces familles sont quotidiennement confrontées. De nombreux représentants des diverses communautés et associations tsiganes seront présents. Le rapport du Centre Européen pour le Droit des Roms (ERRC) qui sera présenté à cette occasion éclaire de manière lucide le retard de la France dans l'application du droit européen et met en lumière les ambiguïtés du discours institutionnel. http://www.rencontrestsiganes.asso.fr/ A |
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