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SITUATION DES ELEVES SANS PAPIERS Le point de vue du Préfet de Meurthe-et-Moselle Claude Balland en réponse à la question d'un élu local  L'application des lois et règlements sur la gestion de l'immigration est toujours délicate car elle a un fort contenu humain. Il se confirme tous les jours qu'il est nécessaire, pour le bon équilibre de la société française, de limiter l'afflux des étrangers arrivés en situation irrégulière dans notre pays. Je rappelle une fois de plus que la France est le pays au monde qui accueille le plus de demandeurs d'asile. En 2005 : 66 000 en France 52 000 aux Etats-Unis 55 000 en Grande-Bretagne 40 000 en Allemagne Cette préférence apparente pour la France s'explique certes, par notre tradition d'accueil et notre attractivité mais, principalement, par nos procédures qui offrent plus de garanties et de possibilités de rester chez nous aux étrangers même après des décisions de refus prises par des instances indépendantes puis par des juridictions, administrative et judiciaire. Ce qui explique que la procédure de l'asile faite pour accueillir les vrais réfugiés réellement menacés dans leur pays, est largement détournée de son objectif initial. Alors qu'au niveau national, 18 % des demandeurs ont obtenu le statut de réfugié, ils sont 30 % en Meurthe-et-Moselle. Le nombre de demandeurs d'asile en Meurthe-et-Moselle augmente depuis 2000 avec 227 demandes à 2005 avec 520 demandes. Les moyens dépensés par l'Etat pour les accueillir sont en progression constante et n'ont jamais été aussi importants. Le nombre de places ouvertes dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et dans les foyers d'hébergement d'urgence a été multiplié par 8 en 6 ans : 83 en 2000, 695 en 2005. Les crédits d'Etat pour financer leur hébergement ont été multipliés par 6,7 entre 2000 et 2005 passant de 603 462 ¤ à 3 344 200 ¤ Le logement social a d'énormes difficultés pour héberger ceux qui sortent des C.A.D.A. qui, ainsi saturés, ne peuvent plus accueillir les nouveaux demandeurs d'asile. Les structures dont la finalité est de faciliter la bonne insertion des étrangers dans notre société sont saturées en Meurthe-et-Moselle. Par exemple, l'inspection académique doit encore ouvrir, pour septembre 2006, deux classes d'accueil d'intégration supplémentaires pour les nouveaux élèves non-francophones. Cet accueil des enfants scolarisés des demandeurs d'asiles exige donc toujours plus de moyens de l'Etat pour les postes de professeurs des écoles mais également plus de financement des communes pour les locaux et les moyens de fonctionnement Par exemple, encore : le centre social « La Clairière » du Haut-du-Lièvre a une liste d'attente d'au moins 100 personnes pour l'alphabétisation des femmes immigrées l'association bien connue « le Buisson ardent » n'a plus assez de bénévoles pour alphabétiser. Il est évident que pour toutes ces raisons et pour garantir une bonne insertion républicaine aux étrangers, il faut en contrôler et en limiter l'afflux, alors que l'énorme différence des conditions de vie en accroît la pression, le tout encouragé par des réseaux de passeurs. Pour réduire cet afflux, il faut : lutter contre les passeurs et les filières d'immigration clandestine. J'ai redonné les instructions à la PAF en ce sens, reconduire vraiment à la frontière les étrangers qui ont été déboutés du droit d'asile après de multiples recours. Le pouvoir discrétionnaire conféré par la loi au préfet n'est pas un pouvoir arbitraire. Je vous rappelle à cet égard qu'avant de prendre sa décision le préfet a connaissance des demandes faites par l'étranger devant l'OFPRA, autorité indépendante, et la commission des recours des réfugiés (C.R.R.), juridiction administrative, qui sont tous deux saisis par les étrangers afin de se prononcer sur leur statut de réfugié. Je vous rappelle également que, généralement, les demandeurs saisissent à plusieurs reprises l'OFPRA et la CRR, avant que le préfet puisse prendre une décision. Je vous rappelle aussi, qu'avant de prendre une décision de reconduite, le préfet invite par écrit l'étranger à quitter le territoire. Cette mesure n'est pas un acte de contrainte. Il est également précisé à ce moment à l'étranger concerné qu'il peut bénéficier d'une aide au retour volontaire visant à accompagner un projet de réinstallation réussie dans son pays d'origine. Cette aide comprend : 2 000 euros pour l'étranger en situation irrégulière 1 500 euros pour son époux (se) 1 000 euros pour chacun des trois premiers enfants 500 euros pour chacun des autres enfants, à partir du quatrième A cette somme, s'ajoutent les frais de voyage jusque dans leur pays d'origine. Cette aide au retour est parmi les plus élevés des pays européens. Enfin, si le préfet est amené à prendre un arrêté de reconduite à la frontière, ce dernier est contrôlé tant par le juge administratif que par le juge judiciaire dans le cadre tant des procédures d'urgence que des procédures normales, de première instance puis d'appel. Donc, pratiquement, un étranger qui est reconduit à la frontière est quelqu'un qui a généralement saisi à plusieurs reprises l'OFPRA, puis à plusieurs reprises la CRR et qui, après avoir été invité à quitter le territoire national, a contesté mon arrêté, souvent par deux fois, devant le tribunal administratif puis vu sa situation examinée et confirmée par le juge des libertés et de la détention dont la décision est souvent soumise à la cour d'appel. Comment peut - on dans ces conditions, vu la multiplicité de ces garanties, exceptionnelles en Europe, parler encore d'arbitraire d'autant plus que les décisions que j'ai prises en 2005 ont été validées à 90 % par le juge administratif et 94 % par le juge judiciaire ? Je souhaite enfin vous rappeler une nouvelle fois les critères que je me suis fixés, en toute transparence, pour mettre en œuvre le pouvoir discrétionnaire qui m'est confié par la loi. Pour asseoir une décision, je prends en compte les critères suivants : un justificatif probant d'identité l'ancienneté de la présence sur le territoire national un comportement respectueux des autres au sein des C.A.D.A. qui garantit leur future bonne insertion dans la société française l'exemplarité de la scolarité des enfants : l'assiduité, les efforts, les résultats des indicateurs concrets et objectifs d'une bonne insertion (Ex : maîtrise de la langue française, respect des lois et règlements de la République) une promesse d'embauche vérifiée l'acceptation d'un logement social car certaines personnes régularisées ont refusé le logement social qui leur était proposé C'est dans le cadre défini par les lois de la République et contrôlé par les juges que je serai amené à me prononcer sur les cas qui me seront présentés dont ceux évoqués dans votre question.
(source : blog Mathieu Klein)
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