DROIT A LA JUSTICE

Le droit à la justice s'applique pour tous. Nul ne peut être exclu de ce droit quelle que soit sa situation financière. La loi définit les conditions d'accès à l'aide judiciaire pour les personnes ne disposant pas de ressources suffisantes.
(pour une charte de l'unité et de la diversité de la société française)

DROIT A LA SECURITE

La collectivité se donne les moyens d'assurer la sécurité des citoyens dans le respect de la liberté de chacun. Nul ne peut être exclu de ce droit.

(pour une charte de l'unité et de la diversité de la société française)