DROIT AU LOGEMENT

Le droit au logement s'applique pour tous. Nul ne peut être exclu de ce droit quelle que soit sa situation financière. La loi définit les conditions d'accès à un logement décent pour les personnes ne disposant pas de ressources suffisantes ainsi que les devoirs qui leur incombent dans une recherche de solution durable ne dépendant plus de la collectivité.

(pour une charte de l'unité et de la diversité de la société française)

Liens
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